L'an deux mil huit, le 15 février à 20h30,
Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 10 février 2008, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jacques ALONSO, Maire de la Commune.

Présents :
MM Jacques ALONSO, Claude GILLOOTS, Franck DUBUGET, Alberte HOUILLOT, Annie PATERNOSTRE, Jacky THOMAS, Jacky ARMAND, Emilio CIANCI, Thérèse COLIN, Dominique DUBECQ, Marie LE ROL, David NEICHOLS, Pierrette TURLAN.

Absents ayant donné pouvoir :
- Mme Raphaëlle LEFEVRE à Mme TURLAN,
- Mr Alain LANSMANT à Mr ALONSO,
- Mr Bruno LEGER à Mme PATERNOSTRE

Absents :
MM Grâce BARRETO, Christian DO PACO, Sandrine FEUILLET.

Secrétaire de séance :
Madame Annie PATERNOSTRE

Le Maire demande que 2 points soient rajoutés à l’ordre du jour :

1. Implantation de 2 bornes à incendie supplémentaires avec demande de subvention DGE
2. Mise en cession au Conseil Général de 2 parcelles au titre des espaces naturels sensibles

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité

1/ Participation de la Commune aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé en classe CLIS à Coulommiers

Un enfant de la commune a été scolarisé à Coulommiers en classe CLIS au cours de l’année scolaire 2006/2007, ce type de classe n’existe pas sur notre commune.
La ville de coulommiers nous demande donc, comme chaque année, de prendre en charge une partie des frais de scolarité pour cet enfant.
La somme dont la commune est redevable est de 476 €
Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

2/ Approbation des contrats entre la Commune de Pommeuse et la SARL JL International et la Commune de Pommeuse et POMMEUSE MINIBUS pour l’organisation de transports routiers réservés aux élèves

Comme chaque année, les contrats avec Pommeuse Minibus et JL International doivent être renouvelés.
La Commune est organisatrice de ces transports et à ce titre signataire des contrats.
Il est rappelé que les frais engagés par la commune sont intégralement remboursés par l’académie.

Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le contrat pour l’organisation d’un service de transport scolaire réservé aux élèves tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Le Maire à signer le dit contrat.

3/ Passage d’un itinéraire de randonnée à vélo tout terrain sur le territoire de la Commune

Après avoir étudié la demande présentée par la Communauté de Communes du secteur des Trois rivières, et après avoir pris connaissance des itinéraires concernés par la pratique du vélo tout terrain, en ce qui concerne les voies communales et les chemins ruraux de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité

S’ENGAGE :

• à conserver aux chemins d’intérêt touristiques retenus sur son territoire leur caractère public et ouvert
• à ne pas les aliéner
• à y maintenir la libre circulation du vélo tout terrain
• à en empêcher l’interruption (pas de clôtures)
• à accepter un balisage conforme à celui défini par la Fédération Française de Cyclisme
• à prévoir le remplacement des dits itinéraires par des itinéraires de substitution en cas de modification (suppression, remembrement, cession).

4/ Enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication 2ème tranche

Il est proposé de se prononcer sur la réalisation de l’étude et de l’appel d’offre pour les travaux d’enfouissement de réseaux, dans la continuité de ceux réalisés c'est-à-dire du pont du Morin jusqu’à la sortie de Pommeuse sur la RD 216 en direction de Mouroux.
La procédure de marché pourrait alors être lancée et les travaux réalisés avant la dernière phase du Contrat triennal de voirie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité

APPROUVE la réalisation de la 2ème phase d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication
AUTORISE  le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres.

5/ Acquisition de la parcelle C 2087 sise « LES VERRETS » à Pommeuse

Dans le cadre des Espaces Naturels Sensibles, une propriété est à vendre rue des Nouettes comprise dans le périmètre.
Cette propriété comprend  trois parcelles : deux « vertes », préemptées directement par le Conseil Général et une sur laquelle existe une construction.
Par délibération en date du 28 septembre 2007, vous avez décidé de préempter la parcelle construite avec révision de prix à 100 000.00 €.
Le propriétaire a accepté le prix fixé il convient maintenant d’entériner cette acquisition.
Par ailleurs la signature de l’acte de vente devant se faire en province, il conviendrait de donner au maire la faculté de substituer toute personne physique ou morale de son choix pour représenter la commune lors de cette signature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité

DECIDE l’acquisition de la parcelle C 2087 appartenant à Madame PETIAU et Monsieur GERGEL pour un montant de 100 000.00 € (cent mille euros)
AUTORISE le Maire ou toute autre personne physique ou morale de son choix à laquelle il aura donné pouvoir pour signer tout document et tout acte notarié concernant cette acquisition
AUTORISE  le Maire à solliciter toutes les subventions pour l’aide à l’acquisition auprès du Conseil Général et de l’Agence des Espaces Verts et à signer les conventions d’aides financières avec le Conseil Général et l’Agence des Espaces Verts
S’ENGAGE :

• à assurer l’entretien de ce terrain et à prendre en charge les frais de fonctionnement inhérents
• à maintenir ce terrain en Espace Naturel Sensible
• à faire connaître notamment par des panneaux que l’acquisition s’est faite avec le concours de l’Agence des Espaces Verts de la Région Ile de France.

6/ Prise de possession de biens vacants et sans maître

Monsieur le Maire, informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens, il expose que les propriétaires des parcelles suivantes :

1. section F n° 995
2. section F n° 849
3. section B n° 993
4. section D n° 207
5. section D n° 215
6. section F n° 1156
7. section ZL  n° 98
8. section C n° 126

ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du Code général de la propriété des personnes publiques, dès lors le bien est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil
Ce bien peut revenir à la Commune si celle-ci ne renonce pas à ce droit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité

EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil
DECIDE que la Commune s’appropriera ces biens dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Monsieur le Maire est chargé de prendre les arrêtés constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces parcelles et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

7/ Instauration du permis de démolir sur l’ensemble de la Commune

Depuis le 1er octobre 2007 date d’application de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et du décret d’application du 6 janvier 2007, les démolitions ne sont plus soumises à demande de permis
Toute personne peut donc démolir une construction existante
Les communes qui souhaitent continuer à appliquer le principe du permis de démolir doivent délibérer en ce sens.

Le Conseil municipal, après en voir délibéré
A l’unanimité

DECIDE d’instaurer l’obligation de déposer avant toute démolition d’une construction existante un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

8/ Création d’une réserve naturelle régionale

Nous avons voté, il y quelque temps la suite de l’étude de faisabilité sur la réserve naturelle régionale.
Le dossier est bien avancé par le bureau d’études.
Il doit être examiné prochainement par le Conseil Régional Scientifique du Patrimoine Naturel.
Après avis favorable de ce conseil (qui semble ne pas poser de problème), la mise en place d’un gestionnaire et d’un plan de gestion devront être réalisés avec la commune, les propriétaires, les exploitants et les partenaires (Région, chambre d’agriculture, syndicat du Grand Morin, pêcheurs, chasseurs, et autres ….).
Les accords des propriétaires et titulaires de droits réels devront parallèlement être recueillis.
Compte tenu des enjeux locaux et pour faire avancer rapidement ce dossier, il vous est demandé votre accord pour la création de cette réserve sur le périmètre proposé.

Le conseil municipal, après en  avoir délibéré
A l’unanimité

APPROUVE la création de la réserve naturelle régionale sur le périmètre proposé.

9/ Accord pour inclusion d’une parcelle appartenant à la Commune dans le périmètre de la réserve naturelle régionale

La commune est propriétaire d’une parcelle incluse dans ce périmètre : la parcelle XA 4 de
5 580 m2 « le bois de Montmartre ».
Il est nécessaire de donner l’accord au maire de signer tout accord, toute convention, plan de gestion et document entrant dans le cadre de la création de cette réserve naturelle régionale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité

DONNE son accord pour que la parcelle XA 4 soit incluse dans la réserve naturelle régionale
DONNE  au Maire l’autorisation de signer tout document, et toute convention entrant dans le cadre de la création de cette réserve naturelle régionale.

10/ : Approbation du schéma directeur d’assainissement

Considérant que la procédure de validation du schéma directeur d’assainissement est arrivée à son terme et que le Syndicat intercommunal d’assainissement (SIACEFP) a approuvé le programme d’assainissement tel qu’il est présenté dans l’étude du schéma directeur d’assainissement.
Considérant qu’il convient que les communes adhérentes du SIACEFP émettent un avis sur ce programme d’assainissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité

APPROUVE le programme d’assainissement tel qu’il est présenté dans l’étude du schéma directeur d’assainissement.

11/ Modification de la numérotation de la rue de la Cavée

Suite aux demandes de permis de construire déposées pour la rue de la Cavée, il convient de renuméroter le côté impair de cette rue ceci afin de permettre aux nouveaux habitants d’avoir un numéro de rue pour leur habitation.
A ce jour, seuls 2 numéros sont attribués (n° 3 et n° 5) et devront être changés, les propriétaires seront avisés individuellement et un délai de 3 mois leur sera donné avant que le changement ne devienne effectif.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité

DECIDE de numéroter la rue de la cavée côté numéros impairs.

Il est précisé que les administrations et services publics (ex France Télécom) seront prévenus par les soins de la Mairie.

12/ Implantation de bornes incendie supplémentaires et autorisation donnée au Maire pour solliciter une subvention dans le cadre de la DGE

Le Conseil municipal
Il serait souhaitable de procéder à l’implantation de deux nouveaux poteaux incendie sur la commune (un rue de Mondétour et un rue des Côteaux).
La SNE de Rebais nous a adressé des devis pour les montant suivants :

1. rue de Montdétour : 2 703.00 € HT
2. rue des Côteaux : 2 500.30 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité

APPROUVE l’implantation de ces bornes incendie.
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention dans le cadre de la DGE.

13/ Mise des parcelles F 849 et F 1156 en cession au Conseil Général dans le cadre des Espaces Naturels Sensibles

Les parcelles F 849 et F 1156 seront conformément à la délibération n°2008/02/15/07 incorporées dans le domaine communal dans le cadre de la reprise des biens vacants et sans maître., ces parcelles sont incluses dans le périmètre des Espaces Naturels Sensibles tel qu’il a été déterminé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité

APPROUVE la cession au  Conseil Général des parcelles F 849 et F 1156 dès lors qu’elles auront été incorporées dans le domaine communal.
AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à la cession de ces parcelles qu’il s’agisse de cession à titre gratuit ou de vente.